« Instance de dialogue social » dans les réseaux de Franchise : El Khomeri, c’est fini !

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L’article 64 de la loi Travail dite El Khomeri du 8 août 2016 (LOI n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsvient d’être abrogé par l’article 7 de la Loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron reformant le code du travail (LOI n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).

 

 

Pour mémoire, cet article imposait l’engagement d’une négociation entre franchiseur d’un réseau d’au moins 300 salariés en France (tous franchisés confondus), et lesdits salariés, en vue de la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau de franchise.

C’est un soulagement pour l’ensemble des franchiseurs français, qui avaient à l’époque largement contesté cette mesure jusqu’à son entrée en vigueur par le décret n°2017-773 du 4 mai 2017.

Cette disposition abrogée était en effet d’une part très imprécise quant à ses modalités d’application, entraînant de grandes incertitudes concernant sa mise en œuvre, mais d’autre part elle était surtout juridiquement insensée : le franchiseur et chacun des franchisés sont des entreprises indépendantes, des sociétés distinctes, avec chacune une personnalité morale propre. C’est un des fondements de la franchise. Le franchiseur ne peut être considéré comme l’employeur des salariés de ses franchisés, et un franchisé ne peut pas non plus être considéré comme l’employeur des salariés des autres franchisés (ni du franchiseur). Créer une fiction juridique allant à l’encontre de ces principes était une aberration.