En revanche, la jurisprudence et la doctrine sont très abondantes, et ont contribué à  définir le contrat de franchise, à savoir: "le contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise, dénommée franchiseur, confère à une ou plusieurs autres entreprises, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur, et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables."


En clair, pour qu'il y ait un contrat de franchise, trois conditions fondamentales doivent être réunies:

    - la mise à disposition d'une marque qui soit un signe de ralliement de la clientèle,

  - la transmission d'un savoir-faire éprouvé - licite, secret, substantiel - offrant au partenaire un avantage concurrentiel,

    - une assistance continue du franchiseur vis-à-vis des franchisés.